Règlement Intérieur

Préambule

Le présent règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non précisés par les statuts et notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Il s’applique à tous les membres de l’association et à tout moment est modifiable par l’Assemblée Générale conformément à l‘article 15 des statuts.

Ce Règlement intérieur complète les règles de base de fonctionnement de l’association préalablement définies dans les Statuts de l’association en précisant les modalités.

Article 1. Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur ou ses clauses entre(nt) en vigueur à compter de son adoption lors de l’AG de l’association et s’applique jusqu’à ce qu’il soit expressément annulé ou remplacé par une nouvelle version sur décision d’une AG de l’association..

Article 2. Périmètre/applicabilité

Le présent règlement intérieur s’applique à tous les membres de l’association sans exception.

Article 2.1 Eligibilité

Toute personne physique intéressée par l'objet de l'association tel que défini dans l’article 3 des statuts peut devenir membre de l'association à condition d'avoir rempli un formulaire d'adhésion selon les procédures d’enregistrement en vigueur, de participer au concept de solidarité et de verser à l'association une cotisation annuelle, dont le montant est voté en Assemblée Générale. Les cotisations sont valables par année civile. 

Article 2.1.1 Conditions d’éligibilité

Article 2.1.1.a Au moment de l'adhésion à l'association et au concept de solidarité, le membre doit être domicilié en Suisse et remplir l’une les conditions suivantes :

• Avoir la nationalité Camerounaise.
• Être d’origine Camerounaise.
• Être conjoint(e) ou descendant (e)d’une personne ayant la nationalité camerounaise ou d’origine Camerounaise.

Les parents membres de SOCAMSWISS peuvent souscrire leurs enfants mineurs au concept de solidarité de l’association. Les tuteurs légaux peuvent souscrire leurs pupilles qui remplissent l'une des conditions ci-dessus énumérées au concept de solidarité de l’association.

Article 2.1.1.b pour être éligible au concept de solidarité

Remplir les conditions telles fixées par l'al.2.2.1.a sous réserve également du respect des conditions de l'art. 3 du présent règlement intérieur.

Les membres qui auront quitté la Suisse après 5 ans d'adhésion et qui continueront à remplir leurs obligations de membre vis-à-vis  de  l'association et du concept de solidarité  seront éligibles à bénéficier dudit concept en cas de décès à l'étranger.

Article 2.1.2 Formulaire d’adhésion

Les informations suivantes doivent impérativement être mentionnées dans le formulaire d’adhésion :

• Nom et Prénoms (comme mentionnés dans les documents officiels)
• Date et lieu de Naissance
• Nationalité actuelle
• Nationalité d’origine
• Pièce d’Identité
• Numéro pièce d’identité
• Adresse actuelle
• Pays de résidence
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone
• Contact (Nom et téléphone) du bénéficiaire du soutien en cas de décès.

Article 2.1.3 Cotisations des membres

Afin d’avoir le statut de membre de l’association SOCAMSWISS tous les adhérents doivent remplir leurs obligations financières, notamment :

• S’acquitter de la cotisation annuelle dont le montant annuellement fixé par l’assemblée générale et qui a pour objet d'assurer le fonctionnement de l’association ;
• S'acquitter de CHF 100 de contribution pour le financement de la caisse de solidarité qui a pour but de soutenir la famille d’un membre de l’association en cas de décès de ce dernier ;
• S'acquitter de la contribution de la quote-part pour le financement de la caisse de compensation. La caisse de compensation recueille le montant à débourser par chaque membre en cas de survenance d’un sinistre ayant conduit au versement de l'aide en cas de décès d'un membre. Toutes les personnes inscrites dans le concept de solidarité contribuent à part égale la caisse de compensation selon les calculs effectués par les organes compétents.

Article 3. Critères d'éligibilité à l'assistance 

Afin de bénéficier de l'assistance relevant du concept de solidarité, les conditions cumulatives ci-dessous sont requises :

• Être membre de SOCAMSWISS et inscrit au concept de solidarité depuis au moins 12 mois (délai de carence). La date de l’envoi du formulaire d’adhésion faisant foi avec les exceptions suivantes :
• Inscription jusqu’au 31. Janvier 2024 le délai de carence est de 3 mois
• Inscription du 1. Février 2024 jusqu’au 30 Juin 2024 le délai de carence est de 6 mois
• Être à jour de toutes ses obligations financières au sein de l'association. Il est question notamment de la cotisation annuelle, de la contribution à la caisse de solidarité et à la caisse de compensation.
• La présentation par l'ayant droit d'un certificat de décès établi par une autorité suisse compétente ou reconnue par une telle autorité.

Article 4. Montant de l’assistance en cas décès

Le montant de l’assistance pour le décès d’un membre de la SOCAMSWISS ou son enfant mineur ayant adhéré au concept de solidarité est de CHF 10.000 (Dix mille francs suisses).

Ce montant est remis au bénéficiaire indiqué par l’adhérent conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Article 5. Montant de la compensation

Le montant de la compensation en cas de survenance d'un sinistre, en l'occurrence le décès d'un membre, est déterminé en divisant le montant de l’assistance octroyé par le nombre de personnes inscrites au concept de solidarité de la SOCAMSWISS.

Exemple : Pour une association de 500 personnes inscrite dans le concept de solidarité ce montant sera égal à 10.000 ÷ 500 = CHF 20. Ceci représente le montant que chaque membre devra verser dans la caisse de compensation ainsi que la quotepart des enfants mineurs inscrits dans le concept de solidarité.

Article 6. Les délais

En cas de décès, le délai de versement de l’assistance à l’ayant droit est de 5 jours ouvrés à compter de la date de présentation des pièces requises et des critères d’éligibilité conformément à l’article 3 du règlement intérieur.

Le délai de de contribution à la caisse de compensation est de 30 jours à compter de la date de notification.

Article 7. Communication

Le comité de gestion est responsable de la communication dans notre association et se chargera de faire des annonces sur les canaux de communications prévus à cet effet.

Article 8. Commission de gestion de la caisse de financement de l’assistance

Cette commission est formée de 5 membres comprenant obligatoirement le président et le trésorier de l’association. Elle est chargée de :

• Contrôler les flux financiers dans la caisse d’assistance;
• Déterminer le Montant de compensation ;
• Proposer les possibilités d’optimisation du patrimoine de l’association;
• Elaborer des prévisions en fonction du nombre de membres de l’association;
• Faire des rapports réguliers aux membres.

Article 9. Démission, Radiation ou départ de la Suisse

La démission se fait par lettre au comité de gestion au plus tard 1 mois avant la fin de l’exercice. Les cotisations annuelles qui sont prévues pour le fonctionnement de l’association ainsi le montant de l’option pour le financement de la caisse de solidarité ne sont pas remboursables.

Article 10. Activités

Le comité de gestion s’engage à organiser pour ses membres une fois par an un évènement festif en marge de l’Assemblée Générale. Cet évènement a pour objectif de rassembler les membres, de renforcer les liens et de promouvoir les relations cordiales entre les membres de SOCAMSWISS.